La convention collective 66 (IDCC 413) établit les salaires minimums pour les établissements et services destinés aux personnes handicapées et inadaptées. Cette grille détermine les rémunérations selon un système indiciaire basé sur des coefficients qui évoluent avec l’ancienneté et le type de poste occupé.
Le calcul du salaire se fait en multipliant le coefficient par la valeur du point, actuellement fixée à 3,93 € depuis juillet 2022 (ou 3,82 € pour les employeurs n’ayant pas adhéré aux recommandations Nexem). À cette base s’ajoute une indemnité de sujétion spéciale de 9,21% pour compenser les contraintes particulières du secteur.
| 👥 Métier | 💰 Salaire débutant | 📈 Après 10-15 ans | 🎯 Avantages CC66 |
|---|---|---|---|
| 🧹 Agent de service Entretien, cuisine, buanderie | 1 801€* (SMIC appliqué) | 1 807€ Après 20 ans | Prime 9,21% +2j congés/5 ans Maintien salaire maladie |
| 👨🏫 Moniteur-éducateur Accompagnement quotidien | 1 801€* (SMIC appliqué) | 1 826€ Après 13 ans | Prime 9,21% Majoration internat Congés exceptionnels |
| 🎓 Éducateur spécialisé Profession phare Bac+3 | 1 862€ Coef. 434 | 2 641€ Après 14 ans | Prime 9,21% Évolution +47€/mois internat Prime Ségur 238€ |
| 🧠 Psychologue/Cadre Cadre classe 1 | 3 144€ Coef. 800 | 3 500€+ Évolution libre | Prime incluse dans coef. 6 mois maintien 100% Statut cadre |
| 📋 Formule de calcul : Coefficient × 3,93€ + Prime 9,21% | ⚠️ Minimum SMIC 1 801,80€ | 🏥 Prime Ségur +238€/mois | |||
Qui est concerné par la convention collective 66 ?
Cette convention s’applique aux établissements du secteur social et médico-social privés à but non lucratif. Sont concernées les structures d’accueil pour personnes handicapées, âgées ou en difficulté sociale, notamment :
- Instituts médico-éducatifs (IME)
- Maisons d’enfants à caractère social (MECS)
- Foyers d’accueil médicalisés (FAM)
- Services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
- Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Les métiers couverts incluent les éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, aides médico-psychologiques (AMP/AES), infirmiers, psychologues, agents de service, personnels administratifs et cadres dirigeants.
Comment calculer un salaire avec la grille de la convention 66 ?
Le système de rémunération fonctionne selon une formule précise :
Salaire de base = Coefficient × Valeur du point (3,93 €)
+ Indemnité de sujétion spéciale (9,21% du salaire de base)
Par exemple, pour un éducateur spécialisé débutant (coefficient 434) :
- Salaire de base : 434 × 3,93€ = 1 705€
- Indemnité de sujétion : 1 705€ × 9,21% = 157€
- Salaire total minimum : 1 862€ brut
Important à retenir : si le salaire conventionnel calculé est inférieur au SMIC (1 801,80€ au 1er novembre 2024), c’est le SMIC qui s’applique obligatoirement.
Évolution des coefficients avec l’ancienneté
Les coefficients progressent automatiquement selon des paliers d’ancienneté prédéfinis. Cette évolution garantit une progression salariale régulière tout au long de la carrière, indépendamment des performances individuelles.
Grilles détaillées par métier
Agents de service (entretien, cuisine, buanderie)
Les agents de service constituent souvent le personnel d’appui des établissements. Leur grille débute à un coefficient 373 et évolue jusqu’à 445 après 28 ans d’ancienneté :
| Ancienneté | Coefficient | Salaire base (3,93€) | Avec prime 9,21% |
|---|---|---|---|
| Débutant | 373 | 1 466€ | 1 601€* |
| Après 5 ans | 386 | 1 517€ | 1 657€* |
| Après 10 ans | 400 | 1 572€ | 1 717€* |
| Après 20 ans | 421 | 1 655€ | 1 807€ |
*Les salaires marqués d’un astérisque sont inférieurs au SMIC et doivent donc être requalifiés au niveau du SMIC (1 801,80€).
Moniteurs-éducateurs
Les moniteurs-éducateurs interviennent dans l’accompagnement quotidien des personnes accueillies. Leur grille distingue les postes avec ou sans contraintes d’internat :
| Ancienneté | Sans internat | Avec internat | Salaire (sans internat + prime) |
|---|---|---|---|
| Débutant | 411 | 421 | 1 765€* |
| Après 6 ans | 399 | 410 | 1 713€* |
| Après 13 ans | 425 | 437 | 1 826€ |
| Après 21 ans | 469 | 482 | 2 014€ |
Éducateurs spécialisés
Profession phare du secteur, les éducateurs spécialisés bénéficient d’une grille plus favorable reflétant leur niveau de qualification (Bac+3) :
| Ancienneté | Coefficient | Salaire avec prime 9,21% |
|---|---|---|
| Débutant | 434 | 1 862€ |
| Après 3 ans | 478 | 2 053€ |
| Après 7 ans | 537 | 2 306€ |
| Après 14 ans | 615 | 2 641€ |
| Après 28 ans | 762 | 3 272€ |
Psychologues et cadres supérieurs
Les cadres de classe 1 (psychologues, chefs de service, directeurs) ont un statut particulier. Leur coefficient de départ est de 800 points, soit un salaire minimal de 3 144€ brut. Important : ils ne bénéficient pas de l’indemnité de 9,21% car celle-ci est déjà intégrée dans leur coefficient.
Les spécificités de calcul
L’indemnité de sujétion spéciale
Cette prime de 9,21% compense les contraintes particulières du secteur : horaires décalés, travail de nuit et week-end, charge émotionnelle liée à l’accompagnement de publics fragiles. Elle s’applique automatiquement à tous les salariés non-cadres et apparaît distinctement sur le bulletin de paie.
Les primes d’internat
Pour les postes avec contraintes d’internat (logement sur place, astreintes), la convention prévoit des coefficients majorés. Par exemple, un éducateur spécialisé en internat débute à 446 points au lieu de 434. Cette majoration de 12 points représente environ 47€ supplémentaires par mois.
Relation avec le SMIC
Problématique majeure actuelle : de nombreux premiers niveaux de la grille se trouvent rattrapés par les revalorisations successives du SMIC. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement appliquer le salaire minimum légal, plus favorable que le salaire conventionnel.
Cette situation concerne principalement :
- Les agents de service débutants
- Les AMP/AES avec moins de 5 ans d’ancienneté
- Les moniteurs-éducateurs en début de carrière
Avantages complémentaires de la convention 66
Congés supplémentaires
La convention accorde des congés d’ancienneté appréciables :
- +2 jours après 5 ans d’ancienneté (32 jours au total)
- +2 jours supplémentaires tous les 5 ans
- Maximum de 36 jours ouvrables après 15 ans
Maintien de salaire en maladie
Dispositif particulièrement protecteur comparé au minimum légal :
- Personnel non-cadre : 3 mois à 100% + 3 mois à 50% après 1 an d’ancienneté
- Cadres : 6 mois à 100% + 6 mois à 50%
- Maintien sans délai de carence
Congés pour événements familiaux
La convention améliore les congés exceptionnels :
- Mariage du salarié : 5 jours (au lieu de 4 légaux)
- Décès du conjoint : 5 jours (au lieu de 3 légaux)
- Mariage d’un enfant : 2 jours (au lieu de 1 légal)
La prime Ségur dans le secteur
Depuis août 2024, une prime mensuelle de 238€ brut est versée aux professionnels du secteur dans le cadre de la politique de revalorisation Ségur. Cette prime s’ajoute au salaire conventionnel et ne peut en aucun cas être utilisée pour atteindre le SMIC.
Important : cette prime apparaît sur une ligne distincte du bulletin de paie et concerne l’ensemble des professionnels des structures relevant du code NAF approprié, à l’exception de ceux ayant déjà bénéficié d’une mesure Ségur antérieure.
Évolutions récentes et perspectives
La grille de la convention 66 a connu plusieurs revalorisations significatives ces dernières années :
- 2018 : passage de 3,76€ à 3,80€ (+1,1%)
- 2021 : passage à 3,82€ (+0,5%)
- 2022 : passage à 3,93€ (+2,9%)
Parallèlement, l’indemnité de sujétion est passée de 8,48% à 9,21% en 2020, représentant un gain supplémentaire non négligeable pour tous les salariés concernés.
Ces évolutions témoignent de la volonté des partenaires sociaux de revaloriser les métiers du secteur, même si le rattrapage par le SMIC sur les bas niveaux reste un défi à relever lors des prochaines négociations.
Points de vigilance pour les employeurs
Les dirigeants d’établissements doivent être particulièrement attentifs à :
- La vérification systématique du respect du SMIC lors de chaque revalorisation
- L’application correcte des coefficients selon l’ancienneté des salariés
- Le versement de l’indemnité de 9,21% à tous les non-cadres
- La distinction entre cadres classe 1 (prime incluse) et autres catégories
- La mise à jour des bulletins de paie lors des changements d’échelon
En cas de contrôle de l’inspection du travail, ces éléments font l’objet d’une attention particulière et les infractions peuvent donner lieu à des rappels de salaire et pénalités.
La convention collective 66 demeure en 2025 la référence incontournable pour les professionnels du secteur social et médico-social. Malgré les défis posés par l’évolution du SMIC sur les premiers niveaux, elle garantit une progression de carrière structurée et des avantages sociaux supérieurs au minimum légal. Les récentes revalorisations témoignent d’une dynamique positive, même si des efforts restent nécessaires pour maintenir l’attractivité des métiers du secteur face aux tensions de recrutement actuelles.
